20-10-2017 Désignation des bénéficiaires effectifs
La loi Sapin prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.
Cette obligation consiste en l'identification des bénéficiaires effectifs de ces entités.
N'oubliez pas de nous retourner la lettre de mission signée afin que le service juridique puisse procéder à cette déclaration.